REGLEMENT DU JEU-CONCOURS DE NOEL

ARTICLE 5 : DESCRIPTION, DÉROULEMENT ET MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS
5.1. Principe du Jeu-Concours
Le thème du Jeu-Concours est : « Mon chez-moi en fêtes ».
Chaque Enfant réalise un Dessin en lien avec ce thème, sans aide de ses parents ou d’un tiers.

Pour participer, le Participant doit, pendant la Durée du Jeu-Concours :
1. Faire réaliser par l’Enfant un Dessin original illustrant le thème « Mon chez-moi en fêtes » ;
2. Envoyer le Dessin par courrier électronique à l’adresse suivante : accueil@groupevivialys.com, depuis l’adresse électronique du Participant ;
3. Joindre le Dessin en pièce jointe dans un format numérique (tous formats de fichiers sont acceptés), d’un poids maximal de 10 Mo par email.

Aucun renseignement nominatif n’est exigé dans le corps de l’email pour valider la participation. La Société organisatrice se réserve toutefois la possibilité de solliciter ultérieurement auprès des Gagnants les informations nécessaires à la remise des lots, dans les conditions de l’article 6 et de l’article 10.

5.2. Nombre de participations
• Un (1) Dessin par Enfant est autorisé pendant toute la Durée du Jeu-Concours ;
• Un même Participant peut participer pour plusieurs Enfants de son foyer, sous réserve que chaque Enfant propose un Dessin distinct.
Tout envoi multiple pour un même Enfant (même adresse email, même Enfant identifié) pourra entraîner l’invalidation de l’ensemble des participations de cet Enfant, à la seule appréciation de la Société organisatrice.

5.3. Conformité des Dessins
Les Dessins doivent :
• être des créations personnelles et originales de l’Enfant ;
• ne pas reproduire ou imiter des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers (personnages, logos, œuvres existantes, etc.) sans autorisation ;
• ne pas comporter de contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, violent, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, obscène ou portant atteinte à l’image ou aux droits de tiers ;
• ne pas porter atteinte à la vie privée ou au droit à l’image de tiers.

La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter, sans préavis ni justification, tout Dessin non conforme au présent article ou au thème du Jeu-Concours.

5.4. Présélection et vote
Étape 1 – Présélection
Le 15 décembre 2025, le service communication de la Société organisatrice procèdera à une présélection de Dessins parmi l’ensemble des participations recevables. Les critères de présélection incluent notamment (sans caractère limitatif) :
• respect du thème « Mon chez-moi en fêtes » ;
• créativité ;
• originalité ;
• qualité esthétique globale.

Étape 2 – Vote des collaborateurs
Du 16 au 18 décembre 2025, les Dessins présélectionnés seront soumis au vote des collaborateurs du Groupe Vivialys via les outils internes de l’entreprise. Chaque collaborateur pourra voter pour le Dessin qu’il juge le plus beau et le plus en lien avec le thème.
Les cinq (5) Dessins ayant recueilli le plus grand nombre de votes seront désignés gagnants. En cas d’égalité, le service communication du Groupe Vivialys se réserve le droit de départager les ex æquo, à sa seule discrétion.

 

ARTICLE 6 : DOTATION
6.1. Lots mis en jeu
Les cinq (5) Dessins arrivés en tête des votes remporteront chacun :
• une (1) carte cadeau d’une valeur de cinquante euros toutes taxes comprises (50 € TTC), utilisable dans une enseigne de type magasin culturel ou de loisirs créatifs (type Cultura ou équivalent) choisie par la Société organisatrice.

Valeur commerciale indicative d’un lot : 50 € TTC.
Valeur commerciale totale indicative de l’ensemble des lots : 250 € TTC.

6.2. Conditions d’utilisation des lots
Les conditions d’utilisation (durée de validité, périmètre géographique, exclusions éventuelles) sont celles déterminées par l’enseigne émettrice de la carte cadeau au moment de son achat. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable des conditions fixées par le partenaire émetteur.
Les lots sont strictement nominatifs et ne peuvent être ni cédés, ni échangés contre un autre lot, ni contre leur valeur en espèces, ni faire l’objet de toute contrepartie de quelque nature que ce soit.

 

ARTICLE 7 : REMISE DU PRIX
Les Gagnants seront informés par courrier électronique, à l’adresse utilisée pour la participation, dans un délai raisonnable à compter de la clôture des votes.
La Société organisatrice pourra, le cas échéant, demander au Participant Gagnant de communiquer certaines informations complémentaires nécessaires à la remise du lot (notamment nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, identité de l’Enfant lauréat).

Les lots seront remis :
• en priorité en main propre dans une agence commerciale d’une des marques du Groupe Vivialys, si cela est possible pour le Participant ;
• à défaut, par envoi postal à l’adresse communiquée par le Participant Gagnant.
Les lots seront remis dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la confirmation des coordonnées du Gagnant.

En l’absence de réponse du Gagnant dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de l’email de notification, ou en cas de refus du lot, ce dernier sera réputé perdu et restera la propriété de la Société organisatrice, qui pourra en disposer librement, sans que le lot soit réattribué.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de la participation du Participant, la Société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Gagnant s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu-Concours ou ne s’est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.

Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant le lot ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.

 

ARTICLE 8 : UTILISATION DES DESSINS – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Du seul fait de la participation au Jeu-Concours, le Participant déclare et garantit que l’Enfant est l’auteur du Dessin et que ce Dessin ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
En envoyant le Dessin, le Participant cède à titre gratuit à la Société organisatrice, pour le compte de l’Enfant et en tant que représentant légal, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de recadrage et, plus largement, d’exploitation du Dessin, aux fins exclusives de communication et de promotion des activités du Groupe Vivialys.

Cette cession est consentie :
• pour une durée illimitée ;
• sur le territoire de la France ;
• pour tous modes de diffusion, notamment : sites internet et intranet du Groupe Vivialys, réseaux sociaux (Instagram, Facebook, LinkedIn, etc.), supports d’affichage et de communication interne ou externe, supports numériques et imprimés.

La Société organisatrice pourra notamment reproduire et diffuser les Dessins gagnants et/ou une sélection de Dessins, éventuellement accompagnés du seul prénom de l’Enfant et de son âge (ex. « Léo, 8 ans »), à l’exclusion de tout autre élément permettant une identification directe.
Aucun droit ou rémunération autre que la dotation décrite à l’article 6 ne pourra être revendiqué par le Participant, l’Enfant ou leurs ayants droit au titre de ces exploitations.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots gagnés, dans les conditions définies au présent Règlement.
La Société organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur du lot (sa responsabilité étant limitée à l’acte juridique de sa délivrance) et n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité aux normes auxquelles il est éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation du lot attribué.
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits d’attribution de lot du Participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société organisatrice.

La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du support électronique de participation (réseau social accessible via internet).

La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable notamment :
• de toute difficulté ou dysfonctionnement du réseau internet, des services de messagerie électronique ou de tout autre dispositif de réception et d’envoi de courriels ;
• de la perte, du retard, de la non-réception ou de la réception incomplète ou illisible d’un email de participation, du fait de problèmes techniques ou de toute autre cause ;
• de la qualité, des défauts ou d’un éventuel mécontentement relatif aux lots fournis par les enseignes partenaires ;
• de tout cas de force majeure ou cas fortuit.

Il appartient au Participant de s’assurer du bon fonctionnement de sa messagerie électronique et de la validité de son adresse email.

La Société organisatrice se réserve le droit de suspendre, d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu-Concours en cas de force majeure, cas fortuit ou événement indépendant de sa volonté, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu-Concours, et ce pour quelque raison que ce soit.
Il appartient à tout participant de renseigner des coordonnées exactes.

La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit, le tirage au sort présentait des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause échappant au contrôle de la Société organisatrice et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement de l’opération, la Société organisatrice se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le déroulement de l’inscription à l’opération et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre l’opération.

La Société organisatrice s’efforcera à permettre l’accès au Jeu-Concours dans les meilleures conditions possibles, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, interrompre l’accès au Jeu-Concours.
La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.

 

ARTICLE 10 : DROITS RELATIFS AUX DONNÉES NOMINATIVES COLLECTÉES
La Société organisatrice, en qualité de responsable de traitement, ne collecte, lors de la participation, que l’adresse électronique du Participant utilisée pour l’envoi du Dessin.
Des données complémentaires (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, prénom et âge de l’Enfant gagnant) pourront être collectées uniquement auprès des Gagnants, aux fins de gestion de la remise des lots et de communication autour des Dessins lauréats.

Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement aux fins suivantes :
• gestion des participations au Jeu-Concours ;
• contact des Gagnants et remise des lots ;
• diffusion et valorisation des Dessins dans le cadre de la communication du Groupe Vivialys.

Les données de contact des Participants (adresse email et, le cas échéant, coordonnées complémentaires des Gagnants) sont conservées :
• pendant toute la Durée du Jeu-Concours et jusqu’à la remise effective des lots ; puis
• archivées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin du Jeu-Concours, à des fins de preuve de la bonne exécution du Jeu-Concours et de gestion d’éventuels différends.

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Vivialys Services – Service marketing
17 rue des Cigognes – 67960 ENTZHEIM.

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment la clause de protection des données personnelles des Participants (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD »), les informations collectées dans le cadre du présent Jeu-Concours sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Les données seront conservées durant une (1) année suivant la fin du Jeu-Concours.

Néanmoins les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu-Concours seront réputées renoncer à leur participation conformément à l’article 4 ci-dessus.

 

ARTICLE 11 : RESPECT DES RÈGLES

La participation au Jeu-Concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu-Concours et de ce présent Règlement. La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du Jeu-Concours.

La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu-Concours s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la détermination du gagnant. La Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation d’un Participant.

 

ARTICLE 12 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent Règlement et notamment les règles du Jeu-Concours et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration et de la politique commerciale de la Société organisatrice.

 

ARTICLE 13 : LITIGES
La loi applicable au présent Règlement est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et loteries. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu-Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE.

Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement sera tranchée exclusivement par l’organisateur. Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement.

Toute contestation ou réclamation relative au jeu et au tirage au sort devra être formulé par écrit à l’adresse suivante Vivialys Services – Service marketing 17 rue des Cigognes – 67960 ENTZHEIM, ou par mail en cliquant ici.

Aucune contestation ne sera prise en compte huit (8) jours après la clôture du jeu.
Enfin, dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.

 

ARTICLE 14 : PUBLICATION DU RÈGLEMENT – PLATEFORMES
Le présent Règlement est consultable sur le site internet du Groupe Vivialys à l’adresse indiquée dans les supports de communication relatifs au Jeu-Concours. Un lien vers le Règlement pourra être mis à disposition sur les réseaux sociaux du Groupe Vivialys.

Le Jeu-Concours est relayé, le cas échéant, sur des plateformes tierces (Instagram, Facebook, LinkedIn, etc.) mais n’est ni géré, ni sponsorisé, ni parrainé par ces plateformes. La responsabilité de ces dernières ne saurait être engagée au titre de l’organisation du Jeu-Concours.

 

Fait à Entzheim, le 15 novembre 2025.

 

Lien vers la publication du jeu-concours (en cours)