L’évolution de la loi Pinel en 2023 : le Super Pinel ou Pinel Plus (+)

Alors que le dispositif devait cesser à la fin de l’année 2022, il a finalement été prorogé jusqu’à la fin de l’année 2024, et s’enrichit de la loi Pinel Plus (+), également appelée loi Super Pinel. A partir de 2023, celle-ci complète le dispositif classique en proposant aux investisseurs qui souhaitent en bénéficier de nouvelles modalités. Dans cet article, nous faisons le point sur le dispositif Pinel et Pinel Plus (+) en 2023.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation dont l’objectif est de favoriser l’investissement locatif dans le neuf et dans les zones géographiques éligibles. Il permet aux citoyens français de profiter d’une réduction d’impôts en achetant un bien immobilier destiné à la location à condition de respecter l’encadrement des loyers et le seuil de conditions de ressources des locataires. Elle concerne uniquement les logements collectifs neufs ou réhabilités arrivant à des niveaux de performances énergétiques proches du neuf.

Le dispositif Pinel connaît un net succès en France, car il permet aux particuliers de réduire leur charge fiscale tout en investissant dans un bien immobilier à destination locative. De plus, acquérir un bien immobilier est un investissement sûr qui permet de se créer un patrimoine, de bénéficier d’un complément retraite et de transmettre à ses enfants.

• 10,5 % de la valeur du bien en réduction d’impôts pour un engagement de location de 6 ans
• 15 % de la valeur du bien en réduction d’impôts pour un engagement de location de 9 ans
• 17,5 % de la valeur du bien en réduction d’impôts pour un engagement de location de 12 ans.

En 2024, ils diminueront :

• 9 % de la valeur du bien pour un engagement de location de 6 ans ;
• 12 % de la valeur du bien pour un engagement de location de 9 ans ;
• 14 % de la valeur du bien pour un engagement de location de 12 ans.

applicable dès janvier, propose quant à lui de maintenir les avantages fiscaux antérieurs (12% pour un engagement de 6 ans, 18% pour un engagement de 9 ans et 21% pour un engagement de 12 ans) à condition que le logement respecte certains critères :

Une surface habitable minimum en fonction du type de logement de :

• 28 m2 pour un studio ;
• 45 m2 pour un deux pièces ;
• 62 m2 pour un trois pièces ;
• 79 m2 pour un quatre pièces ;
• 96 m2 pour un cinq pièces.

L’existence d’une surface d’espaces extérieurs privatifs ou en jouissance privative minimum :

• 3 m2 d’espace extérieur pour un studio ou un deux-pièces (balcon ou petit bout de jardin) ;
• 5 m2 d’extérieur pour un trois-pièces ;
• 7 m2 pour un quatre pièces ;
• 9 m2 pour un cinq pièces.

Une double exposition et l’ouverture sur l’extérieur :

Pour les logements d’une certaine taille, plus de trois pièces, il faut obligatoirement une ouverture sur l’extérieur (fenêtres et portes- fenêtres) sur au moins deux façades d’orientations différentes. Un grand logement doit donc avoir une double exposition avec une fenêtre ou une porte fenêtre qui donne sur chacune des expositions.

L’exigence est également accentuée quant à l’application de la réglementation environnementale :

• Pour un permis de construire demandé par le promoteur constructeur avant le 1er janvier 2022, le critère environnemental est fondé sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE (diagnostic performance énergétique) est requise.
• Pour les permis demandés après le 1er janvier 2022, le niveau de performance environnementale doit être équivalent au jalon 2025 de la réglementation environnementale de 2020 (RE2020).

L’immobilier est une valeur sûre. La loi Pinel vous permet de vous créer un patrimoine, un complément retraite et de transmettre aux enfants tout en bénéficiant de réductions d’impôts. C’est une loi complexe et votre promoteur constructeur saura vous guider dans cet investissement.

Le dispositif est prolongé jusqu’en 2024 mais resserré dès 2023, c’est le moment d’en profiter !